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Astrid Desagneaux

Commissaire de Justice associée

Paris 8ème


Nos compétences

La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires relève du monopole des Commissaires de Justice.

Les actes peuvent être remis soit par les Commissaires de Justice, soit par leurs clercs assermentés et sont remis en priorité au destinataire en main propre, à défaut une personne présente ou conservés par dépôt à l’étude.
La signification d’acte par un Huissier de Justice de documents, lettres, ou de pièces vous apporte toutes les garanties : date certaine, preuve d’une remise, garantie prouvant un contenu, respects des délais.
L’Huissier de Justice est compétent pour rédiger et délivrer des congés en matière de baux commerciaux, d’habitation ou professionnels.
L’Huissier de Justice est compétent pour délivrer des actes à l’étranger ou en provenance de l’étranger.

Il existe deux types de recouvrement : amiable et judiciaire.

Le recouvrement amiable Il s’effectue en dehors de toute procédure judiciaire. Il peut s’effectuer sur tout le territoire national. Il s’effectue pour des créances de toute nature.
Le recouvrement judiciaire Il s’agit de l’exécution forcée sur la base d’un titre exécutoire. Nous engageons la procédure la plus appropriée à l’encontre du débiteur :
  • Saisie de comptes bancaires
  • Saisie de mobilier
  • Saisie de parts sociales

La SELARL DESAGNEAUX effectue tout type de constats : constat sur Internet, constat d’état des lieux locatif ou constat d’inventaire.

L’étude a une compétence nationale pour dresser tous types de procès verbaux et de constats, à la demande de particuliers et d’entreprises :
  • Etat des lieux,
  • Constat d’avancement de chantier ou de malfaçons,
  • Constat de procès verbaux d’affichages, de permis de construire et de démolition,
  • Constats de SMS, d’e-mails, sur Internet,
  • Procès-verbaux de dépôt de règlement de jeux et modèles,
  • …
Vous pouvez joindre directement le département Constats de l’étude :
Par téléphone au 01 47 20 10 43
Par e-mail : etude@scp-desagneaux.com

Souplesse rapidité efficacité.

Notre étude est en mesure de signifier électroniquement de nombreux actes : en matière de saisie de comptes bancaires, prises de gage automobile.
Ces procédures sont appelées à un grand développement et nous permettent d’assurer des actions rapides et efficaces.
Notre étude, reconnue pour sa maîtrise des nouvelles technologies (NTIC) dresse quotidiennement des constats sur internet dans des domaines très variés (droit de la presse, diffamation, concurrence déloyale, constat d’achat et contrefaçon, droit de la famille).

Notre étude échange quotidiennement en EDI avec plusieurs de ses clients.

Les flux entrants et sortants de données chiffrées (mise à jour des dossiers envois de fonds), assurent une information régulière de nos clients et permettent une gestion performante de nos dossiers.
Nous sommes adhérents de la plateforme de recouvrement dématérialisé des petites créances dont le seuil est inférieur ou égal à 4000 euros.
Procédure efficace, simple, rapide et entièrement dématérialisée dans la première phase, elle est accessible via le portail national «www.petitescreances.com».
Notre étude possède une expertise reconnue dans l’organisation et la gestion de différents types de scrutin et d'élections :
  • assemblée générales
  • conseils d'administration
  • syndicales ou politiques
  • autres
Par voie dématérialisée :
  • internet
  • boîtiers électroniques